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Chorus Pro : une obligation pour l’échange de factures électroniques en B2G depuis 2020
Le passage par Chorus Pro est devenu obligatoire pour les entreprises françaises dans certains cas de facturation depuis début 2020. Voici comment est né ce portail et quels sont les objectifs poursuivis par l’administration fiscale.
Origine de la réforme fiscale française : la directive européenne 2014/55/UE
Cette directive relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics a conduit les différents pays européens à intégrer cette obligation dans leurs lois. Ainsi en France, l’ordonnance du 26 juin 2014 rend obligatoire la facture au format numérique pour ce type de marchés conclus entre une entreprise et un établissement public, l’État, les collectivités territoriales, etc. Il s’agit donc des flux de facturation en mode B2G (Business to Government). La mise en place s’est réalisée progressivement en fonction de la taille des entreprises, de 2017 à début 2020.
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Chorus Pro, une obligation concrète au 1er janvier 2020 pour les entreprises œuvrant avec le secteur public
Afin d’encadrer le processus de facture électronique en B2G, l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) crée le portail Chorus Pro en 2017. Cette plateforme dématérialisée permet à tous les fournisseurs du secteur public de déposer leurs factures électroniques et d’en demander le paiement. Le portail réalise des contrôles et des suivis. Avec ce type de traitement, il aide les entreprises à détecter des anomalies. Les établissements publics réceptionnent ainsi les factures émanant de leurs fournisseurs. Ils les vérifient et les archivent sur le portail.
Chorus Pro évolue pour devenir le portail public de facturation (PPF)
Cette obligation d’utilisation de Chorus Pro en B2G va s’étendre dans les prochains mois au secteur B2B (Business to Business). Ce sont donc les professionnels établis en France et assujettis à la TVA qui sont concernés. Toutefois, la réforme sur la dématérialisation obligatoire des factures comporte plusieurs volets et plusieurs options. Même Chorus Pro évolue et change de nom. La plateforme devient le PPF, le portail public de facturation.
Les nouvelles étapes de la réforme de la facture électronique en France
Comme pour la phase B2G, un calendrier progressif prévoit l’obligation de passer à la facture électronique pour le secteur B2B. Selon l’information publiée par le Gouvernement le 28 juillet 2023, l’entrée en vigueur de cette réforme est reportée. Programmée du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026, en fonction de la taille des entreprises, la facturation électronique fera l’objet d’un nouveau calendrier. Il devrait s’établir dans le cadre de la loi de finances pour 2024.
Chorus Pro appelé PPF : une obligation en B2B pour communiquer avec l’administration fiscale
Dans le cadre de ce nouveau volet de dématérialisation des factures, Chorus Pro vit une profonde refonte technique afin de pouvoir répondre aux besoins et aux volumes à traiter. C’est l’AIFE qui construit la V2 du portail, désormais appelé PPF.
Processus d’e-invoicing : Chorus Pro, seule plateforme chargée de transmettre les données de facturation à la DGFIP
Le nouveau Chorus Pro devient obligatoire afin de communiquer les données de facturation à l’administration fiscale. Cela concerne aussi les entreprises qui choisissent d’autres modes de pilotage de leur facturation électronique comme une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou un OD (opérateur de dématérialisation). En effet, à un moment donné, leur facturation transitera forcément par le PPF afin d’être transmise à la DGFIP.
Processus e-reporting : Chorus Pro, un passage obligatoire vers l’administration fiscale
C’est la seconde obligation d’utiliser Chorus Pro pour le secteur B2B. Ce volet de la réforme consiste à communiquer à la DGFIP les éléments de facturation non concernés par l’obligation de format électronique. Ces informations sous forme de reporting, ont pour but de permettre la reconstitution complète du chiffre d’affaires de chaque assujetti. L’objectif ultime de l’administration fiscale est bien de proposer une déclaration de TVA préremplie aux contribuables. Donc, seul le portail PPF est habilité à transmettre ces données au fisc.
Figurer dans l’annuaire Chorus Pro : une obligation pour les entreprises
Enfin, tout assujetti professionnel doit s’inscrire sur l’annuaire maintenu par le portail public de facturation. C’est en effet le seul moyen que le routage des factures électroniques s’exécute correctement entre fournisseurs et clients. Même les autres acteurs du processus comme les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) devront consulter cet annuaire Chorus Pro.
Fonctionnalités optionnelles de Chorus Pro en B2B pour les entreprises
Notez que Chorus Pro peut aller au-delà de ces trois obligations. En effet, le portail public de facturation remplit aussi de façon optionnelle les rôles dévolus aux autres acteurs potentiels de la facture électronique.
Qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?
La réforme prévue en France propose plusieurs schémas organisationnels des flux de factures et de reporting électroniques. Les entreprises peuvent notamment choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Une PDP est une structure immatriculée par l’administration fiscale. Elle est autorisée principalement à réaliser les services suivants :
- transmettre les factures électroniques aux clients ;
- extraire les données requises par la DGFIP (l’e-invoicing et l’e-reporting) et envoyer ces documents dématérialisés à Chorus Pro ;
- transformer, si nécessaire, les factures électroniques entrantes pour les adapter à un des trois formats admis fiscalement.
Le PPF, une PDP particulière
Le PPF peut également transmettre les factures des émetteurs (les fournisseurs), à leurs destinataires (les clients). Le portail sert aussi de système d’archivage dématérialisé. Ces services sont toutefois optionnels, vu que chaque entreprise peut choisir librement une PDP ou Chorus Pro pour ces tâches. En ce sens, Chorus Pro constitue une PDP particulière. En revanche, une PDP n’équivaut jamais à Chorus Pro.
La liste des PDP sera normalement publiée à l’automne 2023. Vous pourrez la consulter sur la page dédiée aux PDP sur le site impots.gouv.fr. Que vous choisissiez une PDP ou le PPF, dans tous les cas vos données transiteront à un moment donné obligatoirement par Chorus Pro. Vous souhaitez plus d’explications ou un accompagnement pour déployer cette réforme dans votre PME ou TPE ? Contactez PBFI, cabinet de DAF à temps partagé. Nous mettons nos experts de la facture électronique à votre disposition.